LOI ANTI-GASPILLAGE

LOI ANTI-GASPILLAGE

DÉCHETS, DU NOUVEAU AU 1ER JANVIER 2021

Entrée en scène de nouvelles mesures de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire*)

La loi AGEC vise la réduction des plastiques à usage unique, l'allongement de la durée de vie des produits, la préservation des ressources et l'augmentation du recyclage. Plusieurs décrets officialisent l'entrée en vigueur de nombreuses actions au 1er janvier 2021.

* L'économie circulaire : elle est le contraire de l'économie linéaire, qui consiste à consommer puis jeter. l'économie circulaire vise à limiter la consommation de matière, le gaspillage et à réduire la quantité de déchets en réutilisant, réemployant, recyclant au maximum.

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  • Fin de la distribution gratuite de bouteilles en plastique

dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel ou dans le cadre d'évènements festifs, culturels ou sportifs. L'Etat et les collectivités territoriales sont tenus de réduire la consommation de plastiques à usage unique et la production de déchets lors de leurs achats publics.

  • Du réemploi et du recyclé dans les achats publics

Chaque année, 20 à 100% des biens acquis devront être issus du réemploi ou intégrer des matières recyclées. Par exemple, tous les pneumatiques achetés devront être rechapés, sauf si la consultation s'avère infructueuse.

  • Encadrement de la distribution des prospectus

Le dépôt dans les boîtes aux lettres équipées d'un stop pub de cadeaux promotionnels, d'imprimés non sollicités ainsi que la distribution de pub sur les pare-brises des véhicules sont interdits, depuis le 1er janvier 2021. Les entreprises qui ne respectent pas ces dispositions sont passibles d'une amende de 1 500€.

  • Interdiction de produits plastiques à usage unique

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  • Mise en place d'un indice de réparabilité pour les DEEE

Cet indice donne aux smartphones, aux ordinateurs portables, aux téléviseurs, aux lave-linges à chargement frontal et aux tondeuses à gazon une note sur 10 qui évalue leur degré de réparabilité en fonction de plusieurs critères : documentation, disponibilité des pièces détachées, aptitude du produit à être démonté, etc. Il sera ensuite progressivement étendu aux autres appareils ménagers et électroniques. Cet indice doit être bien visible et à côté du prix.

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Cette étiquette donnera aux consommateurs une information sur la réparabilité des produits électriques et électroniques.

L'indice de réparabilité sera obligatoire en magasin et sur les sites de ventes en ligne.

Plus d'info sur : www.indicedereparabilite.fr