Que dit la loi ?

Loi du 13 juillet 1992 : les collectivités qui financent leur collecte par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) doivent appliquer la Redevance Spéciale aux professionnels à partir du 1er janvier 1993 (codifié au Code Général des Collectivités Locales article L2333-76 à 80).

Cette loi a rendu obligatoire l’application de la Redevance Spéciale en vertu de l’application des dispositions de l’article L2333-78 du CGCT.

De ce fait, comme le SICTOM Nord Allier finance la collecte par le biais de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, le Comité Syndical, par délibération du 27 mars 2002 a décidé d’instituer la Redevance Spéciale.

Bon à savoir

Les entreprises, produisant plus de 1 100 litres de déchets d'emballages par semaine, ont l'obligation de les valoriser dans une installation agréée, en vertu du décret du 13 juillet 1994.

Qui est assujetti à le redevance spéciale ?

  • les administrations de l’État et des collectivités locales (par ailleurs exonérées de TEOM) dès le premier litre.
  • les entreprises commerciales, artisanales, industrielles et de service qui présentent plus de 340 litres de déchets par semaine.

Les producteurs ne sont pas assujettis à la redevance spéciale si le volume de leurs déchets non ménagers ou recyclables n’excède pas 340 litres par semaine.

Comment est-elle calculée ?

La Redevance Spéciale est calculée en fonction du service rendu et notamment de la quantité des déchets collectés.

P = V x F x A x C

Le prix (P) prend en compte :

  • le volume collecté (V),
  • la fréquence hebdomadaire (F),
  • le nombre de semaines d’activité du professionnel (A),

  

  • le coût de la collecte et de traitement au litre (C) :
    - Pour les déchets non ménagers : 0,0197 € net de taxe
    - Pour les produits valorisables : 0,0118 € HT

 

Tarifs applicables du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

La contractualisation

La collecte des déchets soumis à la redevance spéciale donnera lieu à une contractualisation avec des obligations réciproques.

Des collectes spécifiques 

Sur Moulins et ses proches alentours, le SICTOM Nord Allier propose une collecte du verre pour les bars, hôtels et restaurants le jeudi matin et une collecte de cartons pour les magasins, entreprises le mardi soir.